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AC2V - Actualités
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Contrôle de la santé des salariés avec la loi
EL KHOMRI

Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 précise les modalités de suivi individuel de l'état de santé du salarié prévu à l'article 102 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
La loi Travail remplace en effet la visite médicale d'embauche par une visite d'information et de prévention qui doit avoir lieu dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail (C. trav., art. R. 4624-10). Cette visite est renouvelée au maximum tous les cinq ans sauf exception pour certains travailleurs.
Les travailleurs occupant un poste à risque bénéficient d'un suivi individuel renforcé, qui comprend un examen médical d'aptitude par un médecin du travail.
Une visite intermédiaire est effectuée au plus tard deux ans après l'examen médical d'aptitude et, par la suite, les examens ont lieu au maximum tous les quatre ans. Il est à noter que le salarié pourra dans certains cas, être dispensé au moment de l'embauche de la visite d'information et de prévention ou de l'examen médical d'aptitude, notamment lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite médicale d'aptitude dans les deux ans précédant son embauche.
Ces nouvelles dispositions intéressent tant les travailleurs titulaires d'un contrat à durée indéterminée que ceux titulaires d'un contrat à durée déterminée.
Des dispositions particulières sont prévues pour les travailleurs temporaires aux articles R. 4625-8 et suivants.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2017

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Quelques allégements en droit des sociétés

L'article L.227-1 du code de commerce modifié par la loi Sapin II étend le bénéfice des dispenses de désignation d'un commissaire aux apports des SARL et EURL, aux SAS et SASU.
Cette désignation peut être écartée à l'unanimité à la double condition suivante :

  • Le total des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social,
  • Aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 30.000 €.

Néanmoins, pour la seconde condition (aucun apport en nature supérieur à 30000 €), le seuil à retenir sera fixé prochainement par décret. Dans l'attente de ce décret, cette disposition n'est donc pas encore applicable.

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Dénonciation des salariés conducteurs de véhicules de société

La LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et l'arrêté du 15 décembre 2016 organisent la dénonciation des conducteurs des véhicules mis à disposition par leur société. Ces textes placent les employeurs dans une situation juridique plutôt inconfortable.
En effet aux termes de ces nouveaux textes, le représentant légal est incité à communiquer l'identité et l'adresse du salarié (ou toute autre personne) qui conduisait le véhicule verbalisé, et ce, sous peine d'être puni d'une « amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe » (article L. 121-6 du Code de la route).
La responsabilité pénale du représentant légal de la personne morale est renforcée par l'article A. 121-3 du Code de la route qui précise que le représentant légal de la personne morale « est informé que toute fausse déclaration l'expose à des poursuites pénales ». Ce rappel aux poursuites pénales est encore repris en gras sur l'avis de contravention.
Ainsi si la dénonciation n'est pas obligatoire, , le représentant légal (à la date de l'infraction) de la personne morale demeurera dans ce cas responsable pécuniairement de l'amende à titre personnel (et non la société).

Avocats d'affaires - Rhône & Isère