Honoraires

Les honoraires sont libres et déterminés en accord avec le client et les règles déontologiques de la profession. La signature d'une convention d'honoraire est obligatoire avant toute prestation (Loi Macron).
Un certain nombre de critères intervient dans la fixation de ces honoraires : temps consacré à l'étude du dossier, complexité et importance de l'affaire, éventuellement résultats obtenus. Un devis préalable à toute intervention peut être sollicité.
Les honoraires peuvent être fixés de différentes manières :

Honoraires au temps passé

Les honoraires sont basés sur le temps passé et sur le taux horaire fixé. Une estimation du nombre d'heures nécessaire au traitement de l'affaire aura préalablement été indiquée.

Honoraires au forfait

Les honoraires sont basés sur un montant fixe global pour une prestation préalablement définie. Aucun dépassement ne peut intervenir sans l'accord préalable du client.

Honoraires à l'abonnement

Le contrat d'abonnement, en général annuel, permet le recours périodique et régulier à des prestations juridiques prédéfinies.

Honoraires au résultat

En complément des honoraires de diligence prévus ci-dessus, un honoraire de résultat peut être convenu. Il est constitué soit d'un pourcentage des sommes obtenues, d'économie réalisée, ou du montant du contrat conclu.